CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - PRÉAMBULE
LURE PARIS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 893125013 au RCS de PARIS, dont l'adresse est située 13, Boulevard de la Tour Maubourg, 75007 PARIS, représentée par Monsieur Ricardo Bethelmy Rada en sa qualité de Président (Ci-après : « LURE PARIS » édite et exploite le site internet lureparis.fr (Ci-après : « lureparis.fr»).
LURE PARIS créée et/ou commercialise du mobilier d'intérieur et plus largement des objets de décoration qu'elle propose à la vente sur lureparis.fr (Ci-après « les Produits). Les présentes conditions générales de vente (Ci-après : « les Conditions générales ») s'appliquent entre LURE PARIS et l'acheteur d'un Produit à partir de lureparis.fr (Ci-après : « le Client). Le Client ne peut procéder à la commande et au paiement des Produits mis en vente sur lureparis.fr qu'après avoir accepté les Conditions générales dans leur intégralité.
Les Conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement, à tout moment et sans préavis par LURE PARIS. Les modifications apportées sont alors applicables à toute commande postérieure à la date de publication de ces modifications sur lureparis.fr.
Les Conditions générales applicables au Client sont celles qui étaient publiées en ligne et que le Client a accepté au jour de la validation de la commande.
2 - CHAMP D'APPLICATION ET COMMANDE
Les Condition générales sont mises à disposition sur lureparis.fr et doivent être acceptées avant toute commande. Elles sont directement consultables en ligne et peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions générales sont opposables aux clients qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par leur confirmation vaut adhésion aux Condition générales en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurés par LURE PARIS conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Pour passer commande, les Clients, après avoir rempli leur panier virtuel en indiquant les Produits sectionnés clique sur le bouton « ajouter au panier » et fournissent ensuite les informations relatives à leurs coordonnées ; au mode de livraison, et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Payer », les Clients ont la possibilité de vérifier le détail de leur commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger des éventuelles erreurs ou modifier la commande.
La validation de la commande entraîne acceptation des condition générales et s'apprécie comme offre faite par les clients pour quelque raison que ce soit (et notamment une absence de stock).
Le contrat de vente est explicitement formé par l'expédition de la commande par lureparis.fr ; ce que les Clients reconnaissent et acceptent.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé les meilleurs délais. Un second courrier électronique informant de l'expédition de la Commande est également envoyé dans les meilleurs délais.
3 - PRODUIT
Les Produits offerts à la vente publiés sur lureparis.fr font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies accompagnant les Produits ont une valeur illustrative et ne constituent pas un document contractuel.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, LURE PARIS en informe immédiatement les clients.
4 - PRIX
Le prix des Produits indiqué sur lureparis.fr est en euros toutes taxes comprises. Lors de son achat, les frais annexes, et notamment de livraison sont portés à la connaissance de du Client.
Le règlement de la commande est effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur lureparis.fr, virement ou Paypal.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire, virement ou Paypal ne peut être annulé. Le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.
Le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la commande.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la validation de la commande.
LURE PARIS n'est pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'client si celui-ci n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
LURE PARIS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du Client est celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande.
En cas de promotion, LURE PARIS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.
Les Produits commandés demeurent la propriété de LURE PARIS jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, LURE PARIS a le droit de revendiquer les Produits commandés.
Le Client s'engage, pour sa part, à restituer tout Produit non payé. L'envoi de ces Produits seront à la charge du Client.
5 - LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au destinataire.
LURE PARIS s'engage à livrer les Produits dans le délai indiqué sur lureparis.fr, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.
En tout état de cause le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la commande, notamment si le Produit doit être confectionné ou importé spécifiquement pour la commande.
En cas de retard de livraison, le Client peut dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
LURE PARIS ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas de force majeure (intempérie, catastrophe, grève), adresse incomplète ou imprécise du destinataire, absence de destinataire.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.
LURE PARIS assure la livraison des Commandes dans les territoires suivants : France, Espace Economique Européen / Union Européenne, Royaume-Uni et Etats-Unis d'Amérique. Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits auprès d'une personne physique de son choix ("Destinataire") dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine.
Un e-mail est envoyé au Client lors de la prise en charge de la commande par les partenaires et transporteur de LURE PARIS.
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou au Destinataire.
Il appartient au Client ou au Destinataire de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et d'en avertir LURE PARIS.
Le Client ou le Destinataire formalise son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Sans préjudice des garanties prévues à l'article 7, dont bénéficie le Client pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client doit, dans les meilleurs délais, entrer en contact avec LURE PARIS afin, d'une part, de préserver les droits de LURE PARIS vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession de l'client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 8.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le client peut demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 7.
Lorsque la commande est livrée, un email est envoyé au client.
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés aux clients au moment où ils prennent physiquement possession du bien.
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à lureparis.fr, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au client, les frais de port restant à la charge du Client.
6 - RESPONSABILITE – GARANTIE
Conformément aux dispositions légales, les Produits fournis par LURE PARIS présentent les garanties suivantes :
- garantie légale de conformité : pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, les Clients bénéficient d'une garantie légale de conformité (articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation). Le Client dispose de 24 mois à partir de la délivrance du Produit pour signaler tout défaut de conformité qui sera présumé avoir existé au moment de la délivrance ;
- garantie légale contre les vices cachés : la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil) peut s'exercer dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Afin de faire valoir ses droits, les Clients devront informer LURE PARIS à l'adresse mail suivante : contact@lureparis.fr de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte.
LURE PARIS remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux sous 30 jours suivant la constatation par LURE PARIS du défaut de conformité ou du vice caché.
7 - DROIT DE RETRACTATION
Tout client est en droit d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L221-118 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de 14 jours franc à compter de la réception du Produit.
Le client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison.
Le remboursement est effectué, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LURE PARIS est informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du Produit par le service retour de LURE PARIS ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué directement sur le compte bancaire du client.
Seuls seront acceptés le retour ou l'échange des Produits dans un parfait état de revente (non sali, non endommagé, non usé).
Les frais de renvoi du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèse d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
Par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats énumérés à l'article L221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Le cas échéant, le client est directement informé sur la page Produit de l'absence de droit de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit compléter le formulaire de rétractation accessible en fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits doivent être retournés à LURE PARIS à l'adresse suivante :
LURE PARIS – Service retour
25 RUE DE LUBECK
75116 – PARIS
FRANCE
Les Produits doivent être retournés correctement protégés et dans leur emballage d'origine. Ils doivent se trouver en parfait état de revente.
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali même partiellement n'est pas remboursé.
Sauf hypothèse de défaut de conformité ou de vices cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.
8 - CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS
Préalablement à toute Commande et à toute utilisation de Produits, le client doit lire toutes les informations communiquées sur le site lureparis.fr et la documentation qui accompagne, le cas échéant, le Produit ; se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.
Le client s'engage systématiquement à respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage ou la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation.
9 - RESPONSABILITE
Les Produits présentés sur lureparis.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le client est le seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le site internet.
La responsabilité de LURE PARIS est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le client de lureparis.fr et des Produits.
La responsabilité de LURE PARIS ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, LURE PARIS ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation de lureparis.fr et de la commande des Produits.
10 - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu'au décret n°2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, LURE PARIS s'engage à ne pas procéder, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Clients, inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d'un contrat en cours d'exécution.
Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s'éteint qu'en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).
LURE PARIS, dans le cas où elle procéderait à des opérations de démarchage téléphonique, s'engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL, pour s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
11 - MÉDIATION
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, entre un Client et LURE PARIS qui n'a pas pu être réglé directement avec LURE PARIS dans le cadre d'une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur lureparis.fr (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé au médiateur de son choix.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
- les coordonnées postales du Client, email et téléphoniques ;
- les coordonnées postales de LURE PARIS à savoir : 13 boulevard de la Tour Maubourg 75007, Paris, France.
- un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par le Client auprès de LURE PARIS pour mettre fin au litige.
Il est d'ores et déjà convenu que :
- la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisisse du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
- tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
- si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
- si la médiation échoue à l'issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué ci-dessous.
12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016"/"679 du 27 avril 2016, les informations communiquées par les clients font l'objet d'un traitement informatique par LURE PARIS. Ce traitement est nécessaire à la gestion des commandes, des paiements et des livraisons des Produits conformément aux présentes Conditions Générales de Ventes. Elles sont conservées par LURE PARIS pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités susvisées. Une fois la commande livrée, sauf actions contraires de la part des clients, les données à caractère personnel sont supprimées dans les plus brefs délais et au plus tard un (1) mois après la livraison de la Commande et archivées à des fins probatoires pour une durée de (5 ans) à compter de la date de la Commande Les données à caractère personnel des Clients peuvent être communiquées à des tiers partenaires.
Les clients peuvent à tout moment demander l'accès, la rectification, l'effacement et la portabilité de ses données personnelles ainsi que limiter ou s'opposer à leur traitement. Les clients peuvent également donner des directives quant au sort de ses données à caractère personnel après leur mort.
Pour exercer ses droits, le Client peut s'adresser à LURE PARIS en écrivant à l'adresse suivante : contact@lureparis.fr. Un justificatif d'identité peut être demandé afin de répondre à sa demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si LURE PARIS doit continuer à traiter les données des clients pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
En cas de désaccord concernant ses données, les clients disposent d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
De plus amples informations peuvent être trouvées à l'adresse suivante [lien vers la notice d'information].
13 - COOKIES
LURE PARIS a éventuellement recours aux techniques de "cookies" sur lureparis.fr, lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer la lureparis.fr pour le confort des Clients, lesquels peuvent s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant leur logiciel de navigation et en refusant l'installation des cookies lors de leur connexion à lureparis.fr.
14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur lureparis.fr qui sont la propriété exclusive de LURE PARIS ou de ses partenaires, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De même, l'achat d'un Produit n'emporte en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle sur lesdits Produits.
15 - DIVERS
Les correspondances échangées entre la LURE PARIS et les clients sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, le client reconnaît et accepte que les informations délivrées par LURE PARIS par courrier électronique et sur la lureparis.fr fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit.
L'archivage des communications, des présentes Conditions Générales de Ventes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, présentes Conditions Générales de Ventes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le fait que LURE PARIS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par LURE PARIS à s'en prévaloir ultérieurement.
LURE PARIS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales ou de se substituer tout tiers pour l'exécution des présentes, ce que le client accepte sans réserve.
16 - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les Conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre un Client et LURE PARIS non résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes.
La langue du contrat est le français. Seule la version française fait foi.